Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES

Texte intégral
6.Une fiche est créée pour chaque aire de stationnement située dans une ou plusieurs unités d’évaluation imposable et contient les informations suivantes :
un extrait de la photographie aérienne où apparaissent, à la fois, les limites du terrain, l’aire de stationnement déterminée selon l’article 5 et l’échelle;
pour chaque unité d’évaluation imposable :
a)le numéro de l’unité d’évaluation;
b)l’adresse de l’unité d’évaluation;
la superficie du terrain où est située l’aire de stationnement, arrondie au dixième de mètre carré;
la superficie de l’aire de stationnement;
la date de la photographie aérienne utilisée.